Documentation Cadre proposé

Le cadre légal, en transparence

La livraison est le prolongement de l'acte de dispensation, non une transaction commerciale distincte. Tout le reste en découle : voici l'état du droit, sans embellissement.

Ce que dit le droit aujourd'hui

  • La délivrance au public ne peut se faire que dans les pharmacies, sauf le pli scellé du titulaire vers les établissements (loi modifiée du 25 novembre 1975, art. 3).
  • La vente par internet est autorisée pour les seuls médicaments non soumis à prescription (art. 3bis ; règlement grand-ducal du 18 juillet 2018).
  • Aucun texte n'organise la remise au domicile privé : le projet de loi 7383, qui prévoyait la remise « à des personnes à domicile », a été retiré du rôle dans son ensemble le 14 mars 2024.

Ce que Medelu propose

  • La délivrance reste un acte pharmaceutique, exécuté par l'officine et prolongé jusqu'au domicile, porté par un dépositaire que l'officine mandate et contrôle, sous la responsabilité du pharmacien titulaire.
  • Medelu ne demande pas la vente à distance des médicaments sur ordonnance. Le gouvernement a écrit qu'il ne la prévoit pas ; Medelu partage cette position.
  • Écrire les conditions de la remise à domicile, plutôt que de la laisser s'installer sans cadre. Aux Pays-Bas, la loi définit déjà la dispensation comme « délivrer directement ou faire livrer ».
  • Le site de chaque pharmacie partenaire est soumis à l'avis préalable du Collège médical (code de déontologie, art. 58) : Medelu s'y soumet formellement.
  • La garde n'est pas touchée. Medelu ne se substitue ni à l'urgence, ni au service de garde : le dispositif est un complément d'accès, pas une réorganisation de la permanence.

Sur le régime existant de la vente par internet

Pour les médicaments non soumis à prescription, le règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 fixe des obligations précises : informations du site (art. 13), présentation du médicament (art. 15), espace personnel (art. 16). La plateforme est conçue pour satisfaire chaque point, le notifiant étant chaque pharmacie partenaire, non Medelu : la plateforme sert l'officine, elle ne s'y substitue pas.

Un point reste à arbitrer. Le questionnaire médical exigé à la première commande (art. 16, §2) entre en tension avec la minimisation des données du RGPD (art. 5-1-c et 9). Medelu propose une application proportionnée : questionnaire complet pour l'ordonnance, minimal hors ordonnance ; et sollicitera l'arbitrage de la CNPD et du ministère de la Santé avant toute mise en service. Cette démarche n'est pas encore engagée.

SOURCES · LOI MODIFIÉE DU 25 NOVEMBRE 1975, ART. 3, 3BIS, 3TER · RÈGLEMENT GRAND-DUCAL DU 18 JUILLET 2018, ART. 13, 15, 16, 18 · CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS, ART. 58, 62, 63 · GENEESMIDDELENWET (NL), ART. 1ER · DOSSIER 7383, RETRAIT DU 14 MARS 2024 · RGPD, ART. 5 ET 9