Documentation Cadre proposé
La comparaison européenne
Le tableau se lit d'un coup d'œil : vente en ligne, ordonnance électronique, livraison remboursée. La ligne luxembourgeoise, elle, n'a rien dans aucune colonne.
| Pays | Vente en ligne sur ordonnance | Ordonnance électronique | Livraison remboursée |
|---|---|---|---|
| Allemagne | Oui (2004) | Obligatoire depuis 2024 · > 90 % | Oui, 2,50 € par livraison |
| Estonie | Oui | Depuis 2010 · ≈ 99 % | Aucune |
| Suède | Oui | ≈ 99 % | Aucune |
| Finlande | Oui | Obligatoire depuis 2017 | Aucune |
| Danemark | Oui | Système national | Aucune |
| Pays-Bas | Oui | Pratique standard | Aucune |
| Royaume-Uni | Oui | Angleterre : requis depuis 2019 · 97 % | Aucune |
| France | Non (hors ordonnance) | Généralisation en cours | Aucune |
| Belgique | Non (hors ordonnance) | Obligatoire depuis 2020 | Aucune |
| Luxembourg | Non (hors ordonnance) | Aucune en production (web-service de vérification eSanté) | Aucun cadre |
La France et la Belgique interdisent comme le Luxembourg la vente en ligne sur ordonnance, et encadrent malgré tout la remise à domicile : la Belgique en la réservant à des professionnels inscrits de la pharmacie. C'est la voie proposée ici, en levant cette contradiction : l'officine qui remet, pas le colis anonyme.
Les rails arrivent
Janvier 2025 : dépôt du projet de loi 8491 créant l'Agence luxembourgeoise des médicaments. Mars 2025 : entrée en vigueur du règlement européen sur l'espace des données de santé. Octobre 2025 : lancement du programme national DigiSanté. 2026-2027 : adoption attendue du nouveau code européen du médicament. Mars 2029 : échéance européenne d'échange des ordonnances électroniques. D'ici 2029, l'ordonnance devient numérique de toute façon ; la question est de savoir si le cadre de la remise sera écrit avant, sereinement, avec la profession, ou après, sous pression.
SOURCES · GEMATIK ET ABDA (DE) · E-HEALTH ESTONIA · KANTA (FI) · NHS ENGLAND ET NHSBSA · DÉCRET N° 2023-1222 ET ANS (FR) · RECIP-E ET INAMI (BE) · RÈGLEMENT GRAND-DUCAL DU 18 JUILLET 2018 ET AGENCE ESANTÉ (LU) · CHAMBRE DES DÉPUTÉS, DOSSIER 8491