Documentation Cadre proposé

Le standard de la remise

Ce n'est pas une demande d'exclusivité : c'est la définition d'une exigence, que seule une personne placée sous l'autorité de l'officine peut satisfaire aujourd'hui.

• 1 · Garde et responsabilité. Responsabilité ininterrompue du pharmacien jusqu'à la remise, dépositaire mandaté et contrôlé par l'officine, chaîne horodatée auditable. Le code de déontologie le prévoit déjà : le pharmacien répond des actes accomplis sous son autorité (art. 32) et instruit son personnel du secret professionnel (art. 13).
• 2 · L'acte à distance. Identification du destinataire à la remise lorsque le produit l'exige ; conseil pharmaceutique effectif, assuré par l'officine qui dispense ; protocole de refus et de retour ; aucune modification de quantité, de substitution ou de délai introduite par la logistique.
• 3 · Intégrité du produit. Sérialisation européenne respectée (règlement 2016/161, art. 13 et 25) ; scellé inviolable par patient ; durée maximale entre dispensation et remise ; chaîne du froid validée avant intégration des produits thermolabiles ; stupéfiants exclus d'une première phase.
• 4 · Données de santé. Exposition minimale du personnel de remise ; pharmacie responsable du traitement, plateforme sous-traitante sans droit propre ; interdiction expresse d'exploitation commerciale ; pas d'usage croisé avec des services étrangers à l'autorisation.
• 5 · Indépendance et libre choix. Libre choix de l'officine préservé : aucune mise en avant payée, aucun défaut, aucune incitation ; interdiction des rémunérations liées à l'orientation d'un patient ; aucune promesse de délai opposable à l'acte pharmaceutique.

Le principe qui porte l'ensemble : la livraison est le prolongement de l'acte de dispensation. Le standard doit désavantager tout opérateur incapable de maintenir le médicament sous supervision professionnelle : quel qu'il soit.